Majorité civile et majorité civique

Dernière modification: 30 Janvier 2019

Majorité civile

En Suisse, à partir de l’âge de 18 ans, les jeunes sont considéré·e·s comme des adultes libres de faire certains choix dont ils·elles étaient privé·e·s avant, et ils·elles deviennent responsables de ceux-ci. Ils·elles ne sont plus sous la responsabilité de leurs parents, car la loi les estime capables d'agir raisonnablement en raison de leur âge. Ils·elles ont donc "l'exercice des droits civils".

À 18 ans, la signature engage légalement. Cela veut dire que tu es libre de conclure des contrats de travail par exemple et de gérer toi-même tes ressources. Tu es responsable de tes dettes et tu peux être mis·e aux poursuites.

Tu peux aussi te marier, car c’est une forme de contrat ou louer un appartement.

Il est donc important de faire attention où tu t’engages, car tes parents ne sont plus responsables de tes actes. Ce ne sont plus eux non plus qui signent les bulletins scolaires ou qui justifient les absences aux professeur·e·s ou aux employeur·e·s; en tant que majeur·e, tu deviens le·la seul·e responsable.

Avoir 18 ans, c'est donc pouvoir profiter de libertés nouvelles, mais c'est aussi devoir assumer les responsabilités qui en découlent.

Majorité civique

Lorsqu’une personne atteint l’âge de 18 ans, elle accède à la majorité civile qui permet d’exercer les droits civils. Si cette personne est de nationalité suisse, elle accède aussi à la majorité civique, qui donne accès à des droits politiques.

Ces droits politiques comprennent le droit de vote, d’initiative et de référendum et permettent de donner son opinion dans la vie politique. La majorité civique permet également d’être élu ou élue.

Dans certains cantons, les personnes étrangères, majeures et établies depuis un certain temps peuvent avoir le droit de vote au niveau communal ou cantonal et même le droit d’éligibilité (le droit d’être élu).

Toute personne ayant atteint la majorité civique dans son pays, peut avoir le droit de vote dans son pays d’origine. Il faut pour cela s’informer auprès de son consulat.

Que sont les droits civils?

Dès l’instant où un enfant naît, il devient une personne à part entière. Du fait de sa nature humaine, il possède des droits fondamentaux, appelés droits civils. On dit d’une personne qu’elle « jouit de droits civils » ou qu’elle possède une « capacité civile ». Cela veut dire qu’elle est apte (capable) à être sujet de droits et d’obligations. Celle-ci permet à une personne en capacité de discernement (y compris mineur·e) de recourir à des prestations de santé sans accord parental préalable (contraception, interruption de grossesse, traitement d'urgence VIH...) et de bénéficier du secret médical y compris vis-à-vis des représentant·e·s légaux·ales. 

Cependant, pour exercer ses droits civils, il y a deux conditions indispensables à remplir : il faut avoir atteint sa majorité civile (avoir 18 ans) et être capable de discernement, c’est-à-dire posséder la faculté d’agir raisonnablement, de savoir ce qui est bon pour soi ou non.

Les personnes majeures, mais considérées comme n'étant pas capables de discernement, par un·e juge, peuvent être placées sous tutelle.

  • Droits et devoirs des mineur·e·s

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