Casier judiciaire
Dernière modification le 22 juillet 2024
Le casier judiciaire est le nom utilisé pour désigner un fichier informatisé dans lequel figurent les condamnations pénales d’une personne.
En Suisse, les enfants sont pénalement responsables à partir de l’âge de 10 ans, mais toutes les décisions pénales les concernant entre l’âge de 10 et 15 ans ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire. De même, les amendes auxquelles des adolescent·e·s (15 à 18 ans) auraient été condamné·e·s, ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire non plus.
Mais il existe toutefois une exception : les condamnations de mineurs avec privation de liberté ou placement en établissement fermé (prison, hôpital, foyer) sont quand même inscrites, même si le·la jeune à moins de 15 ans.
Dans tous les cas, toutes les inscriptions au casier judiciaire sont effacées 10 ans après que la personne ait exécuté la peine (réparé l’erreur) en lien avec l’infraction (le crime, le délit) commise.
Il peut arriver qu’on te demande un extrait de ton casier judiciaire (dans un dossier de postulation pour un travail par exemple). Sache que toute personne peut demander un extrait de son casier judiciaire, et que tu peux te le procurer soit par La Poste, soit en le commandant par Internet, sur le site de l’administration fédérale suisse.
Casier judiciaire des mineur·e·s
A l’exception de la réprimande et de l’amende, les mesures et les peines ordonnées à raison de crimes ou de délits commis par les adolescent·e·s sont inscrites, mais les inscriptions relatives aux délits sont traitées d’emblée comme si elles étaient radiées (elles ne seraient pas mentionnées dans un extrait du casier judiciaire).
Toutes les inscriptions sont radiées d’office 10 ans après l'exécution de la peine.
Si tu veux en savoir plus:
Articles 365 à 371a du Code pénal traitent du casier judiciaire
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