Être aux poursuites

Dernière modification: 13 Décembre 2018

À partir de 18 ans, tu atteints ta majorité. Tu deviens légalement responsable de ta situation financière, et tu as les droits (contracter un emprunt, signer un contrat de bail, etc.) et les obligations (payer tes factures) liées à ce nouveau statut. Tes parents ne sont légalement plus responsables de ta situation financière.

Par exemple, si tes parents n'ont pas payé ton assurance maladie lorsque tu n'avais pas atteint ta majorité, la caisse peut se retourner contre toi à ta majorité et t'envoyer un commandement de payer.

Si tu n'as pas payé une facture dans les délais, tu recevras en général un premier rappel, voire un 2e puis une sommation. Si tu ne paies toujours pas ta facture, la situation peut rapidement se compliquer.

Ton·ta créancier·ère peut soit faire appel à une société de recouvrement de dettes, soit s'adresser à l'Office des poursuites. Cet office est un service de l'État chargé de poursuivre, par une procédure juridique, une personne qui n'a pas payé ses factures. L'office des poursuites va enregistrer la demande du·de la créancier·ère: il va t'envoyer un commandement de payer par courrier recommandé. Il te donne ainsi un nouveau délai pour payer ta dette.

Si tu n'es pas à la maison quand le·la facteur·trice apporte le commandement de payer, n'oublie pas d'aller le chercher à la poste, sinon c'est la police qui l'apportera chez toi ou sur ton lieu de travail. Dès réception du commandement de payer, tu es inscrit·e aux poursuites.

Quels sont les risques?

Le fait de se retrouver aux poursuites est très ennuyeux pour plusieurs raisons:

  • Cela augmente ta dette car les intérêts, les frais du commandement de payer et ceux de l'office des poursuites sont à ta charge.
  • Certaines démarches vont beaucoup se compliquer pour toi, car souvent tu dois prouver que tu n'es pas aux poursuites pour pouvoir les effectuer : trouver un appartement, trouver un travail ou encore te naturaliser.

C'est un réel handicap, qui se rajoute aux soucis liés au manque d'argent et à la lourdeur d'une procédure très difficile à vivre. Si tu te retrouves aux poursuites, il faut essayer d'en sortir le plus rapidement possible.

A contrario, si quelqu'un te doit de l'argent (débiteur·euse) et ne veut pas te rembourser, tu peux également t'adresser à l'Office des poursuites qui se chargera de notifier un commandement de payer à celui-ci. Toutefois, tu dois pouvoir prouver que cette personne te doit bien cet argent par une reconnaissance de dette par exemple ou tout autre document justifiant le montant dû.

  • Les poursuites, c'est quoi?

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