Contrôle d'identité et fouille
Dernière modification le 22 juillet 2024
Dans le cadre de sa fonction de surveillance de la sécurité publique, la police a le droit de contrôler l'identité des mineur·e·s qui se trouvent dans la rue, pour savoir par exemple s'ils·elles ont l'âge d'être seul·e·s dans la rue le soir.
La personne mineure doit toujours pouvoir justifier de son identité avec un document écrit. Il n'est pas obligatoire d'avoir sa carte d'identité sur soi, mais la police peut exiger de voir un abonnement de bus, de CFF, un permis de conduire, un permis de séjour pour pouvoir contrôler le nom, le prénom et la date de naissance.
Si elle n'a rien sur elle, la police peut procéder à des contrôles par radio ou demander de les suivre au poste de police pour vérifier son identité.
En cas d'infraction (par exemple vol en flagrant délit, destruction de vitrine, chahuts dans la rue, bagarre) ou dans des circonstances particulières (attroupement, sortie de soirées, manifestations), les policier·ère·s peuvent aussi procéder à des contrôles d'identité.
Si la personne mineure a commis une infraction ou est suspectée d'y avoir participé, la police peut l'emmener au poste pour prendre des photos ou des empreintes et vérifier son identité.
La fouille par la police n'est possible qu'en cas d'indices que cette personne a commis une infraction et qu'elle pourrait avoir sur elle des objets volés, interdis par la loi (drogue) ou pouvant être dangereux ou menacer la police pendant son contrôle.
-
Si la mineure est une fille, elle peut demander à être fouillée par une femme.
-
Si le·la mineur·e a commis une infraction ou en est suspecté·e et qu'il·elle est emmené·e au poste de police, il·elle a le droit de téléphoner à ses parents pour les prévenir.
Article proposé par CIAO
Articles en lien
voir plusDroits et devoirs des enfants*
Toi aussi tu as des droits et des devoirs vis-à-vis de tes parents. Comme tu es une personne mineure, ce sont tes parents qui détiennent le pouvoir de prendre les décisions nécess…
Droit pénal des mineur·e·s
Un code pénal spécialement adapté aux mineur·e·s est en vigueur. Ce droit pénal est gouverné par les principes de protection et d'éducation. En Suisse, le système des peines prévu…
Majorité civile et majorité civique
Majorité civile En Suisse, à partir de l’âge de 18 ans, les jeunes sont considéré·e·s comme des adultes libres de faire certains choix dont ils·elles étaient privé·e·s avant, et i…
Questions sur ce thème
voir plusJ'ai fumé de la beuh : peur d'avoir perdu la confiance de ma copine
Je suis une merde Voilà ce soir j’ai fumé encore par ce que mon père (qui a 51 ans) vient de m’annoncer qu’il a une maladie dégénérative et irréversible alors je me suis dis que …
Que faire après une agression sexuelle ?
Bonjour je suis un garçon de 14 ans je me suis agresser sexuellement quand j'ai 11 ans depuis je suis tombé dans une (dépression) je me suis masturbé depuis tous les jours. Je sui…
Mon amie se mutile
Mon amie se mutile et je sais pas quoi faire pour elle, est ce que vous pouvez m’aider ?
