Office des poursuites
Dernière modification le 5 août 2021
C'est un service officiel cantonal chargé de poursuivre, par le biais d'une procédure juridique, un·e débiteur·trice qui doit de l'argent à un·e créancier·ère.
C'est aussi l'office des poursuites qui donne l'attestation (extrait du registre des poursuites) certifiant que tu n'as pas de poursuites ou d’actes de défaut de biens. Cette attestation est nécessaire pour l'inscription auprès d'une gérance afin d'obtenir un appartement, pour le dossier à constituer pour une demande de naturalisation ou le renouvellement d'un permis de séjour ainsi que pour certains employeurs.
Si tu as des poursuites ou des actes de défaut de biens, l'attestation le mentionnera. Avoir des poursuites peut être un véritable handicap pour certaines démarches, et avoir de lourdes et longues répercussions.
L'office des poursuites:
- Enregistre la poursuite du·de la créancier·ère
- Envoie un commandement de payer au·à la débiteur·trice
- Encaisse les paiements du·de la débiteur·trice et les reverse au·à la créancier·ère
- Effectue les saisies (sur les biens et/ou sur les salaires)
- Délivre les actes de défauts de biens
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