Acte de défaut de biens

Dernière modification: 13 Décembre 2018

L'office des poursuites peut délivrer et t'envoyer à toi et à ton·ta créancier·ère un acte de défauts de biens si ton revenu n'est pas suffisant et que tu n'as pas de biens saisissables. Il reconnaît par cet acte que tu n'as pas les moyens de payer ta dette.

Si par la suite, tu as réussi à mettre de l'argent de côté, tu peux faire une proposition de rachat de ta dette au·à la créancier·ère, même si tu n'as pas l'entier de la somme: tu peux alors essayer de négocier ta dette à la baisse, toujours auprès de ton·ta créancier·ère.

Un acte de défaut de biens stoppe les intérêts sur la dette, mais n'annule pas la dette. La durée de cet acte est de 20 ans. Si le·la créancier·ère relance la procédure durant cette période, l'office des poursuites va recalculer tes revenus.

Si ces calculs montrent que ta situation financière ne s'est pas améliorée, l'office va établir un nouvel acte de défaut de biens. Si le·la créancier·ère ne relance pas la procédure, la dette s'éteint au bout de 20 ans: tu ne devras plus la payer.

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