L'article 261 bis du Code pénal
Dernière modification le 5 octobre 2026
Après une votation populaire, l’article 261 bis, aussi parfois appelé loi antiraciste ou plus justement depuis l’entrée en vigueur du critère de l’orientation sexuelle en 2020 norme pénale anti-discrimination, a été ajouté au Code pénal et est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1995.
Depuis, le racisme est puni par la loi lorsqu’il se manifeste en public, et les tribunaux cantonaux sont chargés de faire respecter cette norme.
Comprendre l’article 261 bis du Code pénal
L’article 261 bis punit les actes et propos racistes uniquement lorsqu’ils sont commis en public.
Qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?
En Suisse, cette question a été discutée face aux réunions dites privées de sympathisants d'extrême droite et néonazis.
En 2004, le Tribunal fédéral a conclu qu’une réunion n’est considérée comme privée que si les participant·e·s ont de vrais liens personnels ou de confiance, même si l’accès est limité ou si le lieu est isolé.
Exemple : Si des propos racistes sont tenus dans un restaurant et qu’ils sont entendus par d’autres client·e·s, ils sont considérés comme publics et donc punissables. En revanche, si ces propos restent strictement entre ami·e·s à la table et que personne d’autre ne les entend, ils ne tombent pas sous le coup de la loi, car ils ne dépassent pas le cercle privé.
La loi antiraciste interdit :
- La discrimination et le refus d’égalité (par exemple en raison de l’origine, de la couleur de peau, de la religion, ou depuis 2020, de l’orientation sexuelle).
- L’incitation à la haine (paroles, discours ou comportements qui visent à monter les gens contre un groupe).
Quelques exemples d’infractions :
Inciter à la haine ou à la discrimination
- Lors d’un discours, quelqu’un affirme que « tous les musulmans sont dangereux » et qu’il faut les surveiller.
- Un homme envoie un message demandant de refuser la naturalisation de personnes étrangères en les insultant.
Diffuser une idéologie raciste
- Accuser les Juifs d’avoir provoqué la Seconde Guerre mondiale ou faire l’éloge du livre Mein Kampf d’Hitler.
Nier des crimes contre l’humanité
- Prétendre que l’Holocauste ou les chambres à gaz n’ont jamais existé.
Insulter publiquement une personne ou un groupe
- Traiter quelqu’un de « sale noir » en public.
Refuser un service destiné au public
- Refuser l’entrée d’une discothèque à une personne noire uniquement à cause de sa couleur de peau.
Quelles sanctions ?
Ne pas respecter l’article 261bis peut mener à :
- Jusqu’à trois ans de prison
- Une peine pécuniaire (amende ou jour-amende)
Mettre la loi antiraciste en pratique
Pour que la loi fonctionne, il faut démontrer qu’une personne (comme un·e employeur·se, un·e propriétaire ou un prestataire de services) a agi différemment à cause de la couleur de peau, de l’origine, de la religion ou de l’orientation sexuelle de la victime. Cette tâche s’avère difficile devant un tribunal.
Cependant, toute infraction à l’article 261 bis est poursuivie d’office. Cela signifie que dès qu’un acte raciste est signalé, par exemple à la police, les autorités doivent vérifier les faits et, si la loi n’a pas été respectée, lancer automatiquement et systématiquement des poursuites judiciaires.
Le guide juridique rendu disponible en ligne par la Commission fédérale contre le racisme fournit des informations détaillées sur :
- Quand et dans quels cas tu peux déposer une plainte
- Quelles autorités contacter et comment le faire
En plus des tribunaux, tu peux résoudre certains conflits par des moyens alternatifs, sans passer par une procédure judiciaire. Ceux-ci peuvent parfois être plus efficaces que les démarches devant les tribunaux, qui sont souvent longues et coûteuses.
Si tu estimes subir des actes de discrimination ou si tu es témoin de comportements discriminatoires, le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme ou le centre de conseil de ton canton peut te conseiller.
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