Discrimination raciale : jugements rendus par les tribunaux suisses
Dernière modification le 5 octobre 2026
Dans toute la Suisse, 1519 affaires concernant la norme pénale anti-discrimination ont été enregistrées entre 1995 (entrée de l’article 261 bis dans le Code pénal) et 2024.
- dans 2 cas sur 3 : la personne accusée et jugée a été reconnue coupable de discrimination raciale.
- dans 1 cas sur 3 : il n’y a pas eu de condamnation, soit parce que l’enquête a été arrêtée, qu’il n’y avait pas assez de preuves, ou que la personne a été acquittée.
Les cas de discrimination raciale sont de plus en plus signalés et poursuivis au fil des années. Les infractions liées à l’article 261 bis du Code pénal ont doublé en dix ans :
- en 2012 : 181 cas ont été signalés pour 139 inculpations (se dit quand la personne accusée a été interpellée par le tribunal).
- en 2022 : 346 cas ont été signalés pour 297 inculpations.
Même si de plus en plus de cas sont signalés, il y a encore peu de condamnations en général.
Dans la grande majorité des cas, l’article 261 bis juge les actions racistes de personnes privées (pas de l’État ou d’entreprises). Dans presque une décision sur deux, les auteur·e·s condamné·e·s avaient agi par racisme ou antisémitisme (haine envers les personnes juives).
La première condamnation pour un refus de service à cause d’un motif raciste n’a eu lieu qu’en 1998.
Des manques à combler ?
La norme pénale anti-discrimination n’est pas parfaite : elle ne protège pas tout le monde dans toutes les situations.
Elle est parfois critiquée. Notamment parce que :
- les actions ou propos racistes doivent obligatoirement se produire en public pour qu’elle s’y applique. Une altercation sans témoin ne peut donc pas être punie par exemple.
- elle ne punit pas le fait de porter des symboles ou de faire des gestes d’extrême droite.
- elle ne punit pas les insultes sur la nationalité ou le statut légal (par exemple « cochon d’étranger ») car les tribunaux considèrent que ça ne vise pas directement une « race », une origine ethnique ou une religion.
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la norme pénale anti-discrimination pourrait donc encore être adaptée et renforcée dans le futur afin de protéger au mieux tou·te·s face à tous types de discriminations.
La jurisprudence
En droit, on parle souvent de jurisprudence.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.
Ces décisions sont importantes parce que :
- Elles montrent concrètement comment les lois sont appliquées.
- Elles servent d’exemple pour d’autres juges : si un tribunal a déjà jugé une affaire similaire, alors un autre tribunal peut s’appuyer dessus pour prendre sa décision.
Cela signifie qu’en plus d’appliquer la loi, les juges contribuent aussi à déterminer comment elle doit être comprise.
Quelques exemples…
Dans le canton de Vaud en 2024, un garçon mineur a insulté une personne dans la rue en la traitant de « sale musulman ». Il a été reconnu coupable de discrimination raciale et condamné à quelques heures de travail et au paiement partiel des frais.
Dans le canton de Genève en 2024, une personne a refusé d’obéir à un agent de sécurité en disant « il n’a pas d’ordres à me donner car il est noir » dans un hall de gare. Elle a été reconnue coupable de discrimination raciale et de violence contre les autorités, et a reçu une peine de prison, des amendes et le paiement des frais.
À Zurich en 2024, une personne a publié un commentaire haineux sur Twitter visant les personnes LGBTQI (toutes les personnes dont le genre ou l’orientation sexuelle sort des normes dites traditionnelles). Elle a été reconnue coupable de discrimination et d’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, et condamnée à une amende avec sursis et au paiement des frais.
Dans le canton du Valais en 2024, une personne a insulté deux individus dans la rue avec des propos racistes, parlant même de « revenir à l’esclavage ». Elle a été reconnue coupable de discrimination raciale et condamnée à une amende importante et au paiement des frais.
Dans le canton de Vaud en 2023, une personne a insulté une famille portugaise depuis son balcon et appelant le fils : « sale portugais ». Elle a été reconnue coupable d’injures, de discrimination et d’incitation à la haine, et condamnée à une amende et au paiement des frais.
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