Racisme et discrimination: que dit le droit suisse?
Dernière modification le 5 octobre 2026
La Constitution fédérale
Définition
La Constitution fédérale est un texte très important qui explique les droits et devoirs entre l’État et les citoyen·ne·s.
Elle explique aussi les rapports entre les différents pouvoirs et institution publics et toutes les personnes qui résident en Suisse.
Elle fixe les règles que toutes les lois doivent respecter, autant au niveau fédéral que cantonal.
Tout changement de la Constitution doit être voté par le peuple et les cantons.
La nouvelle Constitution fédérale
Le 18 avril 1999, une nouvelle Constitution fédérale a été adoptée. Elle renforce la protection des droits fondamentaux et inclut des dispositions importantes contre la discrimination :
- Article 7 : La dignité humaine doit être respectée et protégée.
- Article 8 : Personne ne doit subir de discrimination à cause de son origine, sa race, son sexe, son âge, sa langue, sa situation sociale, son mode de vie, ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou en raison d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Ces articles établissent clairement que toutes les personnes doivent être traitées de manière égale et que la discrimination n’est pas acceptée.
Ils constituent le fondement juridique principal de la lutte contre le racisme et la discrimination en Suisse et garantissent des droits essentiels.
Les Constitutions cantonales
Chaque canton possède également sa propre constitution. Celle-ci doit respecter la Constitution fédérale, mais elle peut aussi prévoir des protections supplémentaires contre la discrimination. Ainsi, certaines constitutions cantonales avaient déjà interdit la discrimination avant même le changement de la Constitution fédérale en 1999.
Par exemple :
- Dans le canton de Vaud : l’article 9 interdit toute forme de discrimination.
- Dans le canton de Genève : l’article 15 protège les habitants contre la discrimination.
Les constitutions cantonales sont donc des outils complémentaires pour garantir les droits fondamentaux et lutter contre le racisme et les diverses formes de discrimination.
La protection pénale
En Suisse, l’article 261 bis du Code pénal est le principal outil légal pour protéger contre la discrimination raciale dans la pratique judiciaire.
- Il rend la discrimination raciale et l’incitation à la haine punissables, mais seulement lorsqu’elles se produisent en public.
- Il permet aux autorités judiciaires de poursuivre automatiquement ces actes (poursuite d’office) dès qu’ils sont signalés.
Dans le droit suisse, c’est la branche pénale (via l’article 261 bis) qui sert de base pour aller au tribunal pour des cas de racisme et de discrimination (notamment) raciale.
Articles en lien
voir plusDroit civil et administratif sur le racisme et les discriminations raciales
Le droit civil et administratif visent à protéger les individus dans leur vie quotidienne et à encadrer les institutions publiques dans leurs actions.
L'article 261 bis du Code pénal
Au début des années 1990, la Suisse inscrit le racisme dans le droit pénal.
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