La Constitution fédérale

La Constitution fédérale est un texte qui réunit l'ensemble de droits et de devoirs les plus importants qui doivent exister entre l'État et les collectivités publiques et concerne aussi les rapports entre les pouvoirs publics et les individus.

Elle fixe le cadre que les lois fédérales (valables pour l'ensemble de la Suisse) et les constitutions et lois cantonales doivent respecter. Tout changement de la Constitution doit être voté par le peuple.

Le 18 avril 1999, le peuple et les cantons ont accepté une nouvelle Constitution fédérale, avec une innovation dans le domaine qui nous intéresse: le texte de la nouvelle Constitution fédérale comprend à l'article 8 un catalogue complet des droits fondamentaux et établit expressément le principe de non-discrimination et d'égalité des chances:

• L'article 7 garantit une protection générale de la dignité humaine, en stipulant que: «La dignité humaine doit être respectée et protégée.»
• L'article 8 de la nouvelle Constitution fédérale dit que: «nul·le ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique».

Ainsi donc, désormais, la Constitution fédérale statue expressément sur les droits fondamentaux essentiels tels que le droit à la vie et la liberté personnelle, le droit à la dignité humaine, le principe de non-discrimination et la liberté d'opinion.

Les articles 7 et 8 de la nouvelle Constitution fédérale constituent ainsi les fondements juridiques essentiels de la lutte contre le racisme.

Les Constitutions cantonales

Les constituions cantonales doivent respecter la Constitution fédérale. Mais elles peuvent aussi aller plus loin pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la Constitution fédérale. Ainsi, bien avant l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1999, des constitutions cantonales connaissaient déjà des normes interdisant la discrimination. Les constitutions cantonales constituent ainsi une source importante de la garantie des droits fondamentaux en Suisse.

Plusieurs révisions récentes de Constitutions cantonales se sont traduites par des dispositions interdisant clairement la discrimination, comme c’est le cas dans l'article 9 de la Constitution vaudoise.

• Qu'en dit la loi?