Définition des lois: « Une règle ou un ensemble de règles obligatoires décidées par l'autorité souveraine d'une société et sanctionnée par la force publique ». (Dictionnaire Petit Robert 2010). Pourq…
Dernière modification: 13 octobre 2022
L'ensemble des articles qui règlent les relations des individus entre eux. C'est ce qu'on appelle le droit privé.
Comme les articles inscrits dans la Constitution fédérale ou dans les Constitutions cantonales ne peuvent pas avoir d'effet direct sur les rapports des particuliers entre eux, il faut faire recours au droit civil. En effet, la Constitution ne peut, par exemple, pas avoir d'effet direct sur le respect de l'égalité de traitement lors de la conclusion d'un contrat.
Des articles de loi interdisant la discrimination se trouvent dans le droit privé, par exemple dans le Code civil, soit par rapport à la protection de la personnalité (articles 27 et 28 du code civil), soit à l'interdiction de l'abus de droit en général (article 2, al.1 CC). Le Code des obligations est aussi doté d'articles de droit qui visent à limiter les pratiques de la discrimination.
Normes légales en cas de discrimination raciale au travail :
D'autres articles se trouvent également dans les lois suivantes:
Les entreprises peuvent également inscrire l'interdiction de la discrimination dans leur règlement intérieur.
Il existe également une série de dispositions légales applicables en cas de discrimination raciale dans les relations entre locataire et bailleur·eresse ou voisin·e·s:
Selon le droit privé suisse, les particuliers peuvent conclure des contrats de travail ou des baux à loyer avec les personnes de leur choix et ceci malgré l'interdiction de la discrimination raciale. L'article 261 bis du Code pénal ne modifie pas ce droit et il est donc possible qu'un·e propriétaire d'un immeuble, par exemple, refuse de louer un appartement à un·e Africain·e en raison de son origine, mais s'il ne donne pas l'argument du refus de la location, le propriétaire ne risque rien, car il a le droit de louer l'appartement à qui il veut.
Dans le secteur du droit régissant le statut des étranger·ère·s, divers textes législatifs sont entrés récemment en vigueur ou sont en voie d'élaboration.
Le droit administratif consiste en l'ensemble des normes juridiques qui régissent l'organisation et l'activité des administrations publiques. Il constitue avec le droit constitutionnel une subdivision du droit public (source : https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/009660/2015-03-19/).
La loi sur l'asile comporte, notamment, une nouvelle réglementation concernant l'octroi de la protection provisoire (une protection provisoire est accordée aux réfugié·e·s), améliorant ainsi le statut des personnes fuyant la guerre et cherchant provisoirement refuge en Suisse.
La loi fédérale sur les étrangers (LEtr.), vise plus particulièrement une réglementation claire des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour, réglementation qui prend en compte les impératifs économiques à long terme et les besoins humanitaires. Cette loi vise aussi à renforcer l'intégration des étranger·ère·s qui résident durablement et légalement en Suisse.
De nouveaux instruments ont été créés, par exemple, pour mieux coordonner, au niveau fédéral comme au niveau cantonal, les diverses mesures d'intégration. À cette fin, les cantons ont dû mettre en place un bureau de l'intégration.
La Suisse a signé et ratifié un grand nombre d'instruments juridiques internationaux ayant trait à la lutte contre le racisme et l'intolérance, en particulier, elle a signé et ratifié à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Le 18 juin 1993, la Suisse a accepté la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales (CERD).
Cette convention internationale protège les individus contre toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la couleur de peau, l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'ascendance ou d'autres critères racistes forgés de toute pièce, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
En signant cette Convention, les États s'engagent à :
En adoptant la norme pénale antiraciste en 1995, la Suisse s'est acquitté d'une obligation qu'elle avait contractée en adhérant à la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
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