Droit civil et administratif sur le racisme et les discriminations raciales

#Le droit civil

Aussi appelé droit privé, le droit civil régit les relations entre particuliers, par exemple dans la famille, le travail ou le logement. Il comprend des dispositions qui protègent la personnalité et interdisent certaines formes de discrimination.

Il s’applique par exemple aux :

• relations de travail
• contrats de location
• rapports de voisinage.

Mais en tant qu’outils de protection en droit, ils sont bien souvent limités car il est difficile de prouver une discrimination ou de contraindre un·e particulier·ère à justifier ses choix.

Le droit civil établit que chacun·e est libre de choisir avec qui iel conclut un contrat, que ce soit pour un emploi ou pour une location.

#Le droit administratif

Le droit administratif encadre l’organisation et les pratiques des autorités publiques et il joue un rôle essentiel dans la prévention et la protection contre les discriminations. Il s’applique notamment dans les domaines de l’asile, du séjour des étranger·ère·s et de l’intégration.

Par exemple, la loi sur les étrangers et l’intégration définit les conditions d’accès au séjour et met en place des mesures pour favoriser l’intégration.

Les cantons disposent également de bureaux spécialisés pour coordonner et renforcer ces politiques.

En Suisse romande il en existe dans chaque canton :

#Le cadre international de la lutte contre le racisme

Pour rappel, les règles et le droit nationaux s’inscrivent également dans un cadre international. La Suisse a ratifié plusieurs traités majeurs au cours du 20e siècle, dont la Convention de l’ONU de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En l’adoptant, elle s’est engagée à :

• rendre les actes racistes punissables ;
• supprimer la propagande raciste ;
• garantir l’égalité de traitement et à lutter contre les préjugés racistes.

L’adoption en 1994 de la norme pénale anti-discrimination, anciennement aussi couramment appelée la norme pénale ou loi antiraciste, a (en partie) pour objectif de mettre en pratique ces engagements.