Vol à l'étalage et casier judiciaire
30 avril 2022
Question (Fille / 2004)
Réponse
Pour avoir une inscription au casier judiciaire, il faut qu'il y ait un jugement pour crime ou délit, pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée.
Par conséquent, votre amie qui a commis ce vol à l'étalage dans un magasin n'aura pas d'inscription au casier judiciaire comme il n'y a pas eu de jugement dans son cas mais une amende.
A disposition si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
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