Vol à l'étalage et casier judiciaire - Questions & Réponses

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Question (Fille / 2004)

Hello il y a quelques temps une amie a volé un objet d’une valeur de 50.- dans un magasin elle s’est fait choppé le magasin a porté plainte elle a payé l’objet et une amende de 300.- elle veut savoir si c’est écrit dans son casier judiciaire mtn?

Formation et Travail

Réponse

Bonjour

Pour avoir une inscription au casier judiciaire, il faut qu'il y ait un jugement pour crime ou délit, pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée.

Par conséquent, votre amie qui a commis ce vol à l'étalage dans un magasin n'aura pas d'inscription au casier judiciaire comme il n'y a pas eu de jugement dans son cas mais une amende.

A disposition si vous avez d'autres questions.

Bien à vous,

Dernière modification le 3 mai 2022

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