Mariages forcés

Dernière modification: 21 décembre 2018

On considère qu’il y a mariage forcé dès lors que l’un·e des conjoint·e·s n’a pas la possibilité de refuser.

Dans un mariage forcé, les personnes concernées ne peuvent pas se défendre parce qu’elles sont contraintes au mariage par les parents, les beaux-parents, la parenté ou la communauté. Cette pression sociale peut aussi se manifester sous la forme de menace, de chantage affectif ou d’autres traitements qui humilient et contrôlent la victime.

Le mariage forcé apporte son lot de violences, tant psychologiques que physiques. Il représente une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine.

Il ne faut pas mélanger marriage forcé et arrangé. Le mariage arrangé est une pratique culturelle largement répandue. Il s'agit d'une union civile ou religieuse conclue après l'aboutissement d'un accord entre deux familles. Il est accepté de plein gré par les futurs époux et ne viole donc pas les droits humains. Il est encore possible de refuser le mari ou l'épouse proposé par la famille.

Toutefois, il existe une zone grise entre ces deux types d’union et il est parfois difficile de distinguer le mariage forcé du mariage arrangé puisque les notions de contrainte et de consentement sont souvent problématiques et difficilement identifiables dans la réalité.

Que dit la loi suisse?

En Suisse, le droit au mariage garantit à toute personne majeure le droit de se marier ainsi que de décider elle-même avec qui elle veut se marier : les mariages forcés sont ainsi interdits.

Le droit suisse comporte 2 articles de loi relatifs au mariage forcé :

Article 107 du Code civil suisse

Le mariage contracté sous la menace d’un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé, ou son honneur ou ceux de l’un·e de ses proches est une cause relative d’annulation du mariage.

Article 181 du Code pénal suisse

Celui·celle qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, sera puni·e d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Actuellement, un projet de révision de la loi sur les mariages est à l’étude au Parlement fédéral. Il vise notamment à renforcer la lutte contre les mariages forcés en poursuivant les mariages conclus sous la contrainte et en élaborant des mesures complémentaires afin d’améliorer la prévention en la matière et de mieux protéger les victimes.

Si tu veux plus d’information, lis le communiqué de presse du Département fédéral de justice et police du 23.02.2011:

Renforcer la lutte contre les mariages forcés

Qui est concerné·e?

La problématique du mariage forcé n’est pas spécifique à un groupe ethnique, racial ou religieux particulier. La Suisse est aussi touchée par ce phénomène notamment en raison des flux migratoires en provenance des pays concernés.

En effet, nombre de victimes en Suisse sont au bénéfice d’une autorisation de séjour, soit permis B (de courte durée), C (d'établissement) ou L, soit naturalisées suisses.

Les différentes situations de mariage forcé que l’on peut retrouver en Suisse sont :

  • personne qui a grandi en Suisse et qui est menacée de mariage ou déjà mariée de force avec une personne de sa communauté résident ou non en Suisse ;
  • personne mariée de force dans son pays d’origine à une personne vivant en Suisse ;
  • personne mariée de force avant d’immigrer en Suisse ;
  • personne ayant fui un mariage forcé et demandé l’asile en Suisse ;
  • personne mariée de force car son homosexualité n’est pas acceptée par les parents :
  • personne qui s’éloigne de sa communauté ou de ses parents en raison de dépendances ou de mauvaises fréquentations et que l’entourage cherche à recadrer en la mariant.

Obtenir de l'aide

Si tu te trouves dans une situation où tu ne te sens pas libre dans le choix de ton·ta conjoint·e ou alors tu as peur qu’on te marie contre ton gré, des solutions existent, n’hésite pas à demander de l’aide et des conseils !

En Suisse, tu as le droit de décider avec qui tu veux te marier.

Dans les cantons romands, différents services offrent des conseils, des informations et de l'aide:

Dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Genève

Dans le canton du Jura

Dans le canton de Neuchâtel

Dans le canton du Valais

Dans le canton de Vaud

En Suisse

  • Coutumes ou violences?

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