Acte de défaut de biens
Dernière modification le 3 juin 2021
L'office des poursuites peut délivrer et t'envoyer à toi et à ton·ta créancier·ère un acte de défaut de biens si ton revenu n'est pas suffisant et que tu n'as pas de biens saisissables. Cela indique à ton·ta créancier·ère que tu n'as pas les moyens de payer ta dette.
Si par la suite, tu as réussi à mettre de l'argent de côté, tu peux faire une proposition de rachat de ta dette au·à la créancier·ère, même si tu n'as pas l'entier de la somme: tu peux alors essayer de négocier ta dette à la baisse, toujours auprès de ton·ta créancier·ère.
Un acte de défaut de biens stoppe les intérêts sur la dette, mais n'annule pas la dette. La durée de cet acte est de 20 ans. Si le·la créancier·ère relance la procédure durant cette période, l'office des poursuites va recalculer tes revenus.
Si ces calculs montrent que ta situation financière ne s'est pas améliorée, l'office va établir un nouvel acte de défaut de biens. Si le·la créancier·ère ne relance pas la procédure, la dette s'éteint au bout de 20 ans: tu ne devras plus la payer.
Articles en lien
voir plusEmprunter, rembourser, prêter de l'argent
Avant d'emprunter de l'argent, il faut réfléchir à d'autres alternatives, comme par exemple économiser. Si tu empruntes parce que tu n'as pas l'argent disponible, tu vas devoir pa…
Office des poursuites
C'est un service officiel cantonal chargé de poursuivre, par le biais d'une procédure juridique, un·e débiteur·trice qui doit de l'argent à un·e créancier·ère. C'est aussi l'offic…
Dettes
Une dette, c'est une somme d'argent que tu dois à quelqu'un. Une facture que tu n'as pas payée dans les délais, c'est une dette. Si tes parents ou tes ami·e·s t'ont prêté de l'arg…
Questions sur ce thème
voir plusJe souhaite, à mes 18 ans, pouvoir quitter le domicile familial
Bonjour Madame, Monsieur, J’ai 16 ans et je souhaite, à mes 18 ans, pouvoir quitter le domicile familial afin de louer un appartement. J’aimerais donc commencer à me renseigner d…
Etre en apprentissage et partir de chez mes parents
Bonjour, Actuellement j’ai 15 ans je suis en apprentissage et j’ai des problèmes à la maison qui m’affectent au travail. Mon beau pere ne me laisse pas tranquille j’essaye de l’…
Où est mon paquet ?
Le 12 août, j'ai envoyé un colis dans un autre pays et on m'a dit qu'il serait livré dans un délai de 5 à 10 jours. Cela fait déjà plus de deux semaines, mais le colis n'est toujo…
