Pour les relations sexuelles, y a-t-il un seuil de différence d'âge à respecter après 16 ans ?

Question (2008)

Bonjour!
J’ai une question à propos de la majorité sexuelle en suisse, car c’est souvent un sujet de débat avec mes amis.
J’ai fait beaucoup de recherches sur cela, et même dans les textes de lois suisses, je ne trouve pas de réponse. Seul votre site a su un peu m’aider, mais il me reste une question.

Dans votre article “majorité sexuelle”, vous dites que:
“ En Suisse, la majorité sexuelle est atteinte à 16 ans. En dessous de cet âge, les rapports sexuels sont légaux si la différence d’âge des deux partenaires est de moins de trois ans.” .
Cela signifie donc que en dessous de 16 ans (15,14,13…) si l’on veut avoir une relation sexuelle peu importe avec majeur ou mineur, il faut que la différence n’excède pas 3 ans. Donc 13-16, 14-17, 15-18 sont légaux, mais pas 14-18 ou 15-19 par exemple.

J’ai bien compris cela, mais ma question est par rapport aux personnes à partir de 16 ans. Si j’ai bien compris, cette règle des trois ans de différence ne s’applique plus, du au fait que l’on a atteint la majorité sexuelle. Cela veut donc dire qu’une relation 16-20 serait légale? et 16-25 ? 16-45? ou encore 16-70?
Je trouve personnellement que 16-70 n’est pas du tout correct moralement, mais c’est un autre débat.

J’aimerais donc bien savoir, à partir de 16ans, si il n’y a pas de relation d’autorité (élève -prof), y’a-t-il un seuil limite à respecter pour être correct aux yeux de la loi?
si il y a un seuil, ou même si il n’y en a pas, est il possible de savoir où vous trouver cette information, donc dans quel texte de loi cela figure?
Merci d’avance de votre réponse!! :))

Sexualité

Réponse

Bonjour,

Tu as très bien compris ce que dit la loi au sujet de la majorité sexuelle et également l'article qui interdit les relations sexuelles et autres faveurs quand il y a une relation d'autorité.

La règle des 3 ans s'applique dès que l'une des 2 personnes concernées ou les 2 personnes concernées a/ont moins de 16 ans.

Jusqu'à 18 ans, cette loi s'applique également pour les personnes qui ont une relation particulière d'autorité ou de confiance. C'est justement l'art. 188 CP qui en parle.

De plus, il est important de prendre en compte l'article 193 CP relatif au lien de dépendance et l'article 191 CP relatif à l'état de sidération.

Il est aussi important de tenir compte des nouvelles dispositions pénales relatives au viol.

En résumé, si l'écart d'âge n'est pas, en soit, constitutif d'un acte illicite si le partenaire a plus de 16 ans, plusieurs éléments devraient être pris en compte si l'on veut s'assurer que la relation est consentie : lien de dépendance, état de sidération, pressions psychiques.

Cependant, comme tu le dis justement, les écarts d'âge posent d'autres questions et notamment en référence aux différentes étapes de la vie.

Un·e jeune de 16 ans, encore dans l'adolescence et le développement de son identité, en général encore en formation et découvrant toutes les possibilités de relations avec les autres ne se trouve pas dans la même étape de vie qu'une personne de 30 ans par exemple qui a déjà beaucoup plus d'expériences et n'est plus dans l'adolescence.

Il en va de même pour tous les autres âges et aux étapes de vie auxquelles ils se rapportent.

N'hésite pas à revenir si tu le souhaites.

L’équipe ciao.ch

Dernière modification le 18 septembre 2024

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