Quel est la loi sur la majorité sexuelle?
24 juillet 2024
Question (Fille / 2009)
À 16ans quelle es la différence légal entre un majeur et une mineur ? Parce que à 16ans je veux sortir avec un garçon qui es né le 15 mars 2006 et je suis née le 28 avril 2009 c’est légal vu que j’ai 3ans de différence avec lui ou je doit attendre mes 16ans ?
Réponse
Bonjour,
En Suisse, la majorité sexuelle est atteinte à 16 ans.
En dessous de cet âge, les rapports sexuels sont légaux si la différence d’âge des deux partenaires est de moins de trois ans.
Ce qui veut dire que en dessous de 16 ans, tu peux avoir selon la loi des relations sexuelles avec un partenaire qui n'a pas plus ou moins de 3 ans de différence avec toi.
Si cette différence d'âge dépasse 3 ans, il y a une infraction pénale qui pourrait être dénoncée.
Entre ce garçon qui est né le 15 mars 2006 et toi, il y a 3 ans et un mois et demi, il y a donc 6 semaines de plus que les 3 ans mentionnées dans la loi car tu n'as pas encore 16 ans.
Pour répondre à ta question, afin de respecter cette loi sur la majorité sexuelle, tu devras attendre tes 16 ans si tu souhaites avoir des relations sexuelles avec ce garçon.
La loi s’étend au-delà de 16 ans et jusqu’à 18 ans, lorsqu’il y a entre deux partenaires une relation particulière d’autorité ou de confiance, comme la relation entre prof, éducateur et élève par exemple.
Nous espérons avoir répondu à ta question, et restons à disposition,
L’équipe ciao.ch
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