Différence d'âge entre deux partenaires: que dit la loi?
15 janvier 2023
Question (Garçon / 2005)
Une connaissance est âgée de 22ans et a eu une relation sexuelle de l’âge de 17 ans.
Est-ce une infraction au sens de la loi Suisse?
Réponse
Bonjour,
La majorité sexuelle en Suisse est fixée à 16 ans. À partir de cet âge et jusqu'à 18 ans, la personne peut avoir des rapports sexuels avec une personne plus âgée, peu importe son âge, tant qu'il n'y a pas un lien de travail, de confiance, d'éducation ou de dépendance entre les deux personnes.
Avant l’âge de 16 ans, des relations sexuelles sont autorisés, pour autant que la différence d’âge entre les deux partenaires ne dépasse pas 3 ans.
Comme votre connaissance a eu un rapport sexuel avec une personne de 17 ans (majeur sexuellement), il n’y pas d’infraction au sens de la loi Suisse si les liens mentionnés ci-dessus n'existent pas.
À bientôt sur ciao.
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