Quelles sanctions possibles pour une personne qui m'a fait subir des attouchements ?
10 septembre 2022
Question (Fille / 2004)
Quels pourraient être les sanctions en vue de cet écart de 3 ans ?
Réponse
Salut,
Il nous est impossible de pouvoir répondre à ta question, car il y a trop de variables à prendre en compte et trop d'éléments que nous ignorons.
En ce qui concerne le consentement, il ne fait pas encore partie du droit pénal suisse. Et s'il n'y a pas eu de contrainte physique, il est malheureusement impossible de faire valoir ce point dans un tribunal.
Reste l'infraction de la loi sur la majorité sexuelle. Selon le code pénal suisse, un acte d'ordre sexuel commis sur un enfant de moins de 16 ans, si la différence d'âge est de plus de 3 ans, peut entraîner "une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire". Toutefois, si "l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières", les autorités peuvent renoncer à le poursuivre.
Tu le comprends, en droit, tout n'est pas noir ou blanc. Les lois restent délibérément vagues et sont écrites ainsi afin de permettre une interprétation de celles-ci. Tout dépend donc comment le juge va interpréter la loi, s'il va tenir compte ou non de circonstances particulières qui peuvent être amenées par la partie plaignante et/ou l'avocat de la défense.
Nous te souhaitons le meilleur.
Ces questions peuvent t’intéresser
voir plusPremières règles
Bonjour, j’ai eue mes règles le dimanche 1 novembre et je m’inquiète assez comment elles doivent se dérouler. Et aussi le fait que ma meilleure amie elle n’a pas eue ses règles de…
Comment pratiquer le humping et que signifie "doigter"?
bonjour j'aimerais savoir comment on pratique le humping avec un partenaire et aussi ce que ç a veux dire doigté
Puis-je avoir des rapports sexuels sans avoir mes règles et dois-je me protéger ?
y a t'il un problème a avoir une relation sexuel alors que je n'ai pas mes règle et que mon copain a son spèrme est-ce qu'il faut se protéger?
