Quelles sanctions possibles pour une personne qui m'a fait subir des attouchements ?

Question (Fille / 2004)

J'avais 13 ans quand j'ai subi des attouchements sexuels par une personne de 16 ans. J'étais pas consciemment consentante mais je n'ai pas refusé, aujourd'hui je regrette et j'ai porté plainte.

Quels pourraient être les sanctions en vue de cet écart de 3 ans ?

Réponse

Salut,

Il nous est impossible de pouvoir répondre à ta question, car il y a trop de variables à prendre en compte et trop d'éléments que nous ignorons.

En ce qui concerne le consentement, il ne fait pas encore partie du droit pénal suisse. Et s'il n'y a pas eu de contrainte physique, il est malheureusement impossible de faire valoir ce point dans un tribunal.

Reste l'infraction de la loi sur la majorité sexuelle. Selon le code pénal suisse, un acte d'ordre sexuel commis sur un enfant de moins de 16 ans, si la différence d'âge est de plus de 3 ans, peut entraîner "une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire". Toutefois, si "l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières", les autorités peuvent renoncer à le poursuivre.

Tu le comprends, en droit, tout n'est pas noir ou blanc. Les lois restent délibérément vagues et sont écrites ainsi afin de permettre une interprétation de celles-ci. Tout dépend donc comment le juge va interpréter la loi, s'il va tenir compte ou non de circonstances particulières qui peuvent être amenées par la partie plaignante et/ou l'avocat de la défense.

Nous te souhaitons le meilleur.

Dernière modification le 13 septembre 2022

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Question (Fille / 2004)

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