Ciao.ch

Les documents exigé par un.e employeur.se

8 juillet 2022

Question (2004)

Bonjour,

Ravie de voir que votre site existe, j'ai 3 questions à vous poser.
Est-ce que je peux refuser la demande de fournir les attestations suivante à l'entreprise ou je travaille:
- extrait du casier judiciaire
- extraits du registre des poursuites
- passeport/carte d'identité
- permis de travail/séjour
- justificatif de domicile

Qui doit payer pour les extraits?

Si c'est l'entreprise qui paie, est-ce que l'ETAT rembourse les frais et si oui, comment?

Coridalement,

  • Formation et Travail
Réponse

Bonjour,

Cela dépend dans quel domaine vous travaillez. Il est vrai que certain.e.s employeur.se.s peuvent exiger l'extrait du registre des poursuites ou du casier judiciaire si vous occupez un poste de confiance (gérer des comptes de clients, la caisse ou le coffre par exemple) ou si vous êtes en contact avec des marchandises précieuses ou des sommes importantes. Dans ce cas, la sécurité de l'entreprise primerait sur l'intérêt à la protection de la personnalité. 

Toutefois, les données figurant dans ces documents doivent être protégées contre toute utilisation illicite, le nombre de personnes ayants accès à vos données doit être limitée au maximum et ces données doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus utilisées. 

En principe, c'est à l'employé-e de payer ces extraits de compte.

Pour le reste des documents que vous mentionnez, ceux-ci sont usuellement demandés par les employeurs lors de l'engagement.

Nous ne comprenons pas la question concernant le remboursement de l'État. Pouvez-vous la reformuler ? 

Bien à vous, 

l'équipe ciao.

Dernière modification: 11 juillet 2022

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