Retenir mes jours d'absences dus à la pandémie sur mes vacances?
30 mars 2020
Question (Fille / 2000)
je suis actuellement coincé en France à cause du confinement et je ne peut donc pas retourner travailler en suisse (je suis en apprentissage).
Mon employeur est prévenu et a décidé de retenir tout mes jours d'absence sur mes vacances.
Je me demandais si il avait le droit de faire ca alors que ce n'est pas volontaire de ma part d'être coincé ici.
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse
Alors, ce n'est pas vraiment possible de trancher de manière claire, et cette question fait débat aujourd'hui.
Il faut regarder dans le réglement d'application de la loi sur la formation professionnelle de votre canton. Le principe veut que les apprenti-e-s prennent leur vacances pendant les périodes de vacances scolaires. L’employeur doit tenir compte des souhaits de l’employé-e dans la mesure du possible. Le droit au vacances est donc réglé en général d’un commun-accord.
Lorsque la période de vacances est décrétée de manière unilatérale (donc ordonnée par le patron), il faut en principe s’assurer que l’objectif des vacances qui est celui de se reposer soit réalisé.
Dans votre situation, notre avis est qu’il n’est pas possible de profiter de ses vacances si les personnes sont placées en quarantaine par les autorités, donc on ne peut pas imposer des vacances forcées.
Néanmoins, des vacances forcées peuvent être autorisées en raison de besoins opérationnels urgents, c’est le cas par exemple pour des personnes qui n’auraient pas suffisamment de travail en raison de la pandémie et qu’ils n’auraient pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire travail. Mais là encore, il n’est pas possible de contraindre des personnes à prendre des vacances au-delà de leur droit aux vacances (soit plus que 4 ou 5 semaines).
Nous vous conseillons de prendre contact avec le syndicat de votre branche professionnelle, du service juridique du département de la formation professionnelle de votre canton et / ou du syndicat étudiant SUD Etudiant-e-s et Précaires: www.sud-ep.ch. N'hésitez pas à faire valoir vos droits.
Bonne chance dans cette démarche.
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