Majeur et faire l'amour à une mineure
20 juin 2017
Question (Garçon / 2000)
Je comprends mais pourquoi le majeur serait punissable si le mineur est tout à fait d'accord ? Que se passe-t-il si imaginons qu'une personne de 18 ans et 1 mois fasse l'amour avec une personne de 17 ans et 11 mois ? Est-ce-que si le majeur fait signer un contrat au mineur pour prouver que ce dernier est d'accord cela jouerait ? Est-ce-que si une personne de 17 ans fait l'amour à une fille de 12-13 ans c'est considéré comme de la pédophilie ?
Un énorme merci pour votre réponse vous faites vraiment un super travail ! :-D
Réponse
La majorité sexuelle en Suisse est de 16 ans alors que la majorité civile est de 18 ans. En dessous de 16 ans les rapports sexuels sont légaux pour autant que l’âge entre les deux partenaires ne dépasse pas trois ans. Si je reprends ton exemple de la personne de 18 ans et 1 mois qui a une relation sexuelle avec une personne de 17 ans et 11 mois, il n’y a aucune infraction vue que les deux personnes sont majeures sexuellement.
Cette loi existe pour protéger les jeunes jusqu’à 16 ans et faire signer un contrat de consentement n’est pas recevable devant la justice ; en effet cette loi signifie qu’avant 16 ans, une personne ne peut pas être consentante (juridiquement) pour des relations sexuelles avec une personne de plus de 3 ans qu’elle. Dans ce genre de délit, ce sera toujours l’adulte qui sera tenu responsable de ses actes, donc d’abus sexuels sur mineurs car la loi estime qu’il y a une notion de « pouvoir » de l’adulte envers le mineur.
A préciser que cette loi est prolongée jusqu’à 18 ans s’il y a entre les deux partenaires une relation d’autorité ou de confiance particulière comme par exemple entre professeur et élève, entre moniteur et sportif, etc…
Une personne de 17 ans qui a des rapports sexuels avec une fille de 12-13 ans peut être condamnée pour abus sexuels puisqu’une des personnes n’est pas majeure sexuellement et que la différence d’âge est supérieure à 3 ans. L’accusation de pédophilie est plus spécifiquement adéquate lorsque l’abus est commis sur un enfant avant sa puberté.
Nous te souhaitons le meilleur et n’hésite pas à revenir pour d’autres questions, tu seras toujours le bienvenu.
La majorité sexuelle
Loi et sexualité
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