Les mineurs peuvent-il se fiancer ?

Bonjour,

Les fiançailles sont un contrat qui engage donc les 2 personnes. C'est le contrat par lequel deux personnes se promettent de se marier et de former certains liens quasi familiaux d'ici là.

Pour le droit suisse (art. 90 à 93 du Code civil, CC) les fiançailles sont un véritable contrat. Il produit donc des effets juridiques. La rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l'obligation de réparer le préjudice causé.

Dans le Code civil, il 'y a pas de limite d'âge pour se fiancer, mais il faut avoir la capacité de discernement. Cela signifie que les fiancés doivent être en mesure d'apprécier la nature, l'importance et les effets de leur promesse. S'il n'y a pas cette capacité, le contrat est nul. 

Une personne mineure peut se fiancer seule, mais elle n'est tenue par sa promesse que si le consentement des parents est donné. 

La promesse oblige les fiancés à prendre toutes les dispositions pour préparer leur mariage ; si l'un des 2 s'y refuse par la suite, il viole sa promesse et peut donner à l'autre un juste motif de rupture.

Par contre, il n'y a pas d'action pour contraindre au mariage la personne qui s'y refuse, ni de sanctions, sauf la réparation du préjudice en cas de rupture.

Comme tu le vois, c'est un engagement d'une certaine importance. N'hésite pas à revenir si tu as d'autres questions.

À bientôt sur ciao,