Question (Fille / 2004)

Bonjour, J’aurais une question à propos de la loi suisse Esque les nude contre argent sont-t-il légal si oui est-ce légal à la majorité ou à la majorité sexuel sais a dire 16 ou 17 ans ? Ou il faut être majeur ? Et si il n’y a pas de plainte y a t il une procédure?

Réponse

Depuis le 1er juillet 2024, les articles 189, 190 et 197 du code pénal ont changé. Certains éléments de la réponse ci-dessous ne sont plus valables.

Par ta question, nous imaginons que tu fais référence à des services en ligne qui, contre des contenus intimes, photo ou vidéo, paient les personnes pour leurs nudes.

Est-ce légal ?

Premièrement, tu as raison, en Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Cela veut dire que les personnes de plus de 16 ans peuvent avoir des relations sexuelles. Pourtant, la prostitution est interdite en Suisse avant 18 ans.

Ensuite, à 16 ans, on est cependant encore mineur·e civilement. Cela veut dire que si on fait des nudes, on produit du contenu pédopornographique, c’est-à-dire du contenu avec des enfants. Les nudes de personnes de moins de 18 ans sont considérés comme de la pédopornographie.

Donc si une personne de plus de 18 ans possède ce type de contenu, le demande à une personne mineure, le partage à d’autres personnes, c’est illégal. C’est la même chose pour une personne de moins de 18 ans qui produit des nudes, qui les partage. Elle produit du contenu pédopornographique.

Nous te mettons un article en lien qui t’expliquera le cadre légal pour les nudes entre 16 et 18 ans, dans le cadre d’une relation consentie par les deux personnes.

Tu dois savoir que posséder, diffuser, consulter, produire du contenu pédopornographique est un délit poursuivi d’office : si la police a connaissance de ces fichiers, par exemple au hasard d’une autre affaire ou par dénonciation, il y a directement une enquête.

Finalement, vendre des photos ou des vidéos dénudées, c'est aussi prendre le risque qu’elles puissent être diffusées largement. Même si cela peut sembler de l’argent facile à obtenir, quel impact cela peut avoir sur la réputation de la personne ? Comment la personne qui vend ses photos va-t-elle gérer si on lui en demande toujours plus ?

S’exposer sur les réseaux sociaux comporte des risques, que cela soit autorisé ou interdit par la Loi. Quelles pourraient être d’autres moyens de gagner de l’argent ? Les personnes qui t’entourent ont peut-être des idées de jobs, qu’en penses-tu ?

N’hésite pas à revenir vers nous.

Bien à toi,


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Dernière modification le 5 octobre 2023

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