Filmer des faits pénalement répréhensibles: légal ou non?
18 juin 2023
Question (Fille / 2004)
Réponse
Bonjour,
Le droit est toujours question d'appréciation et d'analyse du cas d'espèce. Au vu des éléments transmis, je peux vous répondre comme suit :
L'enregistrement en continu est illégal. En revanche, lorsqu'un enregistrement intervient après le début des faits pénalement répréhensibles à dénoncer (votre cas apparemment), ce ne serait pas illicite : "Il ne s’agit pas, en effet, d’autoriser les privés à procéder à une surveillance généralisée de l’espace public, mais à faire triompher l’intérêt public à l’établissement de la vérité, de façon réactive et non proactive." Les enregistrements dits réactifs permettent d'éviter certaines dérives.
Voici un lien pour plus d'info :
https://swissprivacy.law/41/
Bonne continuation, et à bientôt sur ciao !
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