Filmer des faits pénalement répréhensibles: légal ou non?
18 juin 2023
Question (Fille / 2004)
Réponse
Bonjour,
Le droit est toujours question d'appréciation et d'analyse du cas d'espèce. Au vu des éléments transmis, je peux vous répondre comme suit :
L'enregistrement en continu est illégal. En revanche, lorsqu'un enregistrement intervient après le début des faits pénalement répréhensibles à dénoncer (votre cas apparemment), ce ne serait pas illicite : "Il ne s’agit pas, en effet, d’autoriser les privés à procéder à une surveillance généralisée de l’espace public, mais à faire triompher l’intérêt public à l’établissement de la vérité, de façon réactive et non proactive." Les enregistrements dits réactifs permettent d'éviter certaines dérives.
Voici un lien pour plus d'info :
https://swissprivacy.law/41/
Bonne continuation, et à bientôt sur ciao !
Ces questions peuvent t’intéresser
voir plusQue faire face aux violences de la compagne de mon père ?
Bonjour, Je me trouve dans une situation assez compliqué car depuis que mon père s’est remarié, sa compagne pose problème car elle a des comportements violents. A cause de plusie…
La maman de mon copain veut qu'on se quitte
Bonjour hier il se passe un truc avec la mère à mon mec en fait elle nous a vu se faire un câlin et après elle est venu vers moi elle m’a insulté de conasse tout ça et est ce que …
Ma belle-mère donne des claques à mon demi-frère
Bonjour, j'ai un petit demi-frère de 7 ans, et sa mère (ma belle-mère et donc la compagne de mon père) lui met des claques, et depuis qu'elle est arrivée, plus rien ne va dans la …
