Préoccupations liées au casier judiciaire
10 septembre 2022
Question
Ma question est de savoir si, après une condamnation prononcée par un Tribunal, les infractions figurant au casier judiciaire ( privé) peuvent être radiées sur demande du condamné durant la période d'épreuve, de manière à éviter d'être empêché à s'intégrer sur le marché d'emploi.
Si oui, quelle procédure doit-on mettre en place afin de demander au juge ( au Tribunal de céans) pour qu'il fasse radier ces inscriptions au casier du judiciaire?
Autre question: La radiation au système VOSTRA se fait après 10 ans d'inscription. Dans la procédure de naturalisation, après une quelconque condamnation et inscription au casier judiciaire, est-il permis de postuler à la naturalisation ou doit-on strictement attendre la durée d'épuisement de 10 ans pour soumettre une candidature?
Je vous remercie pour vos éclaircissements à ces préoccupations!
Réponse
Bonjour,
Voilà la réponse à vos questions.
1. Malheureusement, il est impossible de radier une inscription du casier judiciaire aussi longtemps que le sursis court encore (art. 371 al. 3bis CP). Il n’y a pas d’exception prévue pour faciliter une intégration quelle qu’elle soit.
2. Il est permis de postuler à la naturalisation avec une condamnation figurant au casier judiciaire.
Ce sera par contre un élément pris en compte dans l’examen de son dossier, plus particulièrement dans l’examen de la condition du respect de la sécurité et de l’ordre public. Une condamnation ne signifie dans ce cadre pas forcément que la candidature sera rejetée, cela dépend de tous les autres éléments dont il est aussi tenu compte dans l’appréciation globale (par exemple, le nombre d’années passées en Suisse).
Nous espérons avoir répondu à vos questions et vous souhaitons le meilleur pour le futur.
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