Autorisation parentale pour quitter le territoire
4 juillet 2022
Question (Fille / 2010)
Bonjour, est-ce qu'on a besoin d'une autorisation de sortie du téritoire de l'autre utre parent ( par exemple, si je vais à Evian un jour )?
Je vous remercie de votre réponse.
Je vous remercie de votre réponse.
Réponse
Bonjour,
Pour quitter le territoire, lorsque tu es mineure, la signature d'un seul de tes parents suffit s'il y a entente parentale. S'il y a des conflits entre tes deux parents, il faut une signature de chacun d'eux.
A bientôt sur ciao,
Dernière modification le 7 juillet 2022
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