Question (Fille / 2010)

Bonjour, est-ce qu'on a besoin d'une autorisation de sortie du téritoire de l'autre utre parent ( par exemple, si je vais à Evian un jour )?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse

Pour quitter le territoire, lorsque tu es mineure, la signature d'un seul de tes parents suffit s'il y a entente parentale. S'il y a des conflits entre tes deux parents, il faut une signature de chacun d'eux.

A bientôt sur ciao,

 

Dernière modification le 7 juillet 2022

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Avec le soutien financier de la Confédération, en vertu de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant.

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