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Faire payer des abonnements sur mon site internet

6 juillet 2021

Question (Garçon / 2007 / Suisse, Fribourg)

Bonjour,

Ai-je le droit légalement de vendre des abonnements ne dépassants pas 10euros sur mon site internet ?

Merci d’avance

  • Internet
Réponse

Bonjour,

Tu poses une question pertinente, celle de la loi. En suisse, une personne qui veut vendre un service, un produit, un bien sur internet doit se soumettre à des obligations légales respectant le droit Suisse et Européen.

Voici un lien qui pourrait être utile : https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/gestion-pme/e-commerce/creer-site/obligations-legales-ch-et-ue.html

Pour répondre à ta question, nous ouvrons d’autres questions : quel est le contenu de ton site internet ? Pourquoi la somme indiquée est en € ? Quel est l’objectif de ces abonnements ? Comment comptes-tu gérer les données des utilisateurs ? Quel sera le moyen de paiement ?

N’hésite pas à revenir vers nous.

l'équipe ciao.

Dernière modification: 6 juillet 2021

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