Procédure de conclusion d’un pacs
Par
hugor7
(Garçon / 2002 / France)
le 2 février 2022 à 06:15
Bonjour,
C'est quoi la procédure de conclusion d’un pacs ?
Merci de votre réponse
Réponses
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Par jimmie4 (Garçon / 2004 / France) le 3 février 2022 à 06:30
Bonjour,
D’une part, il existe le PACS notarié. Le notaire doit rédiger la convention de PACS. De nombreux avantages sociaux et fiscaux sont offerts par le PACS. Également, il offre une sécurité juridique : les partenaires sont conseillés par un professionnel spécialisé, la convention est rédigée conformément aux intérêts et aux souhaits des partenaires. L’original de la convention est conservé. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/pacs-definition/
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