Nantissement
Par
hugor7
(Garçon / 2002 / France)
le 18 mars 2022 à 13:14
Bonjour,
Quelles sont les formalités relatives au nantissement du fonds de commerce ?
Merci
Réponses
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Par jimmie4 (Garçon / 2004 / France) le 22 mars 2022 à 13:04
Bonjour,
En tant que contrat qui implique une garantie de créance, le nantissement requiert le respect de certaines règles et formalités sous peine de nullité. Pour ce qui concerne l’acte constitutif du nantissement notamment, quelques éléments sont à prendre en considération. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/nantissement-definition/
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