Bonjour,
Qu'est-ce que la pleine propriété dans le droit de propriété ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • Par hugor7 (Garçon / 2002 / France) le 25 avril 2022 à 13:31

    Bonjour,
    Lorsque l’on parle de pleine propriété en droit des biens, cela signifie que le propriétaire à la propriété entière du bien auquel se rapporte le droit de propriété. Ainsi, le bien appartient totalement au propriétaire. Il dispose de l’usus, de l’abusus et du fructus sur ce bien. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/droit-de-propriete-definition/

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