Bonjour,
Quel est la réglementation et la nomination du commissaire aux apports ?
Merci de votre réponse

Réponses

  • Par jimmie4 (Garçon / 2004 / France) le 18 janvier 2022 à 06:04

    Bonjour,
    La profession de commissaire aux apports est réglementée ; ce sont les commissaires aux comptes qui l’exercent. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) quant à elle réglemente ce métier. . Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/role-commissaire-aux-apports/

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