Arrêt bertrand
Par
jimmie4
(Garçon / 2004 / France)
le 21 janvier 2022 à 06:21
Bonjour,
C’est quoi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur de l’arrêt bertrand ?
Merci de votre réponse
Réponses
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Par hugor7 (Garçon / 2002 / France) le 24 janvier 2022 à 06:19
Bonjour,
L’article 1242 du Code civil (ancien 1384) prévoit que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Plusieurs conditions se dégagent, donc, de cet article et chacune doit impérativement être caractérisée afin de pouvoir engager la responsabilité d’un parent sur ce fondement. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/arret-bertrand/
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