Question (Fille / 2006)

Est-ce que à l’âge de 17 ans et sans l’accord parental, on peut faire une demande d’émancipation? Sachant que je vis en foyer depuis bientôt un ans. Et que j’ai presque plus de contact avec mes parents (ils ont encore l’autorité parentale).
Si oui, comment ?

Réponse

Les mineures, c'est-à-dire les jeunes jusqu'à 18 ans révolus, sont sous l'autorité parentale de leurs parents. Cela fait partie des droits des parents et ne peut être restreint que dans des cas très stricts. Si cela se produit, les parents perdent leur autorité et un·e tuteur·rice est désigné pour le jeune.

Il n'est pas prévu en droit suisse que la personne mineure puisse acquérir le statut d'une personne majeure, par l'émancipation.

Ainsi, pour te répondre plus simplement, il n'est malheureusement pas possible que tu te fasses émanciper.

Bon courage pour la suite de ton parcours ! N'hésite pas à revenir si tu as d'autres questions,

Dernière modification le 17 janvier 2024

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Avec le soutien financier de la Confédération, en vertu de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant.

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