Majorité sexuelle en Suisse, que dit la loi ?

Dans la situation que tu amènes, ce garçon risque en effet la prison. Nous te proposons de prendre connaissance de la loi suisse à ce sujet :

Voici un extrait de l'article 187 du code pénal Suisse :

"1. Ce­lui qui aura com­mis un acte d'or­dre sexuel sur un en­fant de moins de 16 ans,
ce­lui qui aura en­traîné un en­fant de cet âge à com­mettre un acte d'or­dre sexuel,
ce­lui qui aura mêlé un en­fant de cet âge à un acte d'or­dre sexuel,
sera puni d'une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

2. L'acte n'est pas pun­iss­able si la différence d'âge entre les par­ti­cipants ne dé­passe pas trois ans.

3. Si, au mo­ment de l'acte ou du premi­er acte com­mis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de cir­con­stances par­ticulières ou si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gistré avec l'auteur, l'autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.

4. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l'auteur a agi en ad­met­tant par er­reur que sa vic­time était âgée de 16 ans au moins al­ors qu'en usant des pré­cau­tions voulues il aurait pu éviter l'er­reur"

La majorité sexuelle en Suisse est posée à 16 ans. Le but recherché de la loi concernant la majorité sexuelle est de protéger les jeunes ainsi que de favoriser une prise de décision de consentement à un acte d'ordre sexuel sans contrainte et en accord avec leur degré de maturité.

En dessous de 16 ans, les rapports sexuels sont légaux si la différence d’âge des deux partenaires est de moins de trois ans. Toute relation sexuelle entre un·e adulte et un·e mineur·e de 15 ans est interdite et donc punissable par la loi.

Si ton amie souhaite de l'aide concernant sa situation, elle peut se rendre dans un centre de santé sexuelle proche de sa région et rencontrer un·e conseiller·ère en santé sexuelle, qui sera à son écoute.

En pièce jointe, nous avons mis un article qui complète notre réponse.

Nous restons à ton écoute !

Bien à toi,