Mes parents peuvent me virer de la maison alors que je suis aux études et majeur ?

30 Août 2020

Question (Fille / 1999 / Suisse, Vaud)

Mes parents ont-ils le droit de me virer de la maison alors que je suis aux études et que j’ai 21 ans ?

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Réponse

Bonjour,

La loi (article 277 du Code civil suisse) dit que l'obligation d'entretien des parents dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si l'enfant n'a pas terminé sa formation à sa majorité, les parents doivent, dans la mesure de leurs moyens, continuer de subvenir à son entretien, jusqu'à la fin de la première formation (CFC, diplôme, Bachelor HES, Master) pour autant que cette formation soit achevée dans des délais normaux. 

En principe l'obligation d'entretien des parents se réalise en nature (logement, nourriture, transports, etc.)

Toutefois, il n'y a aucun article de loi qui oblige les parents à héberger leur enfants majeurs. Mais dans le cas où l'enfant majeur ne vit plus auprès de ses parents en raison de relations perturbées ou s'il a été victime de maltraitance ou d'abandon, la contribution d'entretien sera versée sous forme d'argent jusqu'à ce que l'enfant obtienne une formation appropriéee selon l'article de loi précité. 

Si tu souhaites de plus amples informations à ce sujet, des conseils ou de l'aide par rapport à ta situation personnelle et familiale, tu peux t'adresser à Jet Service (lien ci-dessous). 

l'équipe ciao


Jet Service, secteur Jeunes et Travail du Centre social protestant Vaud - CIAO

Dernière modification: 1 Septembre 2020

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