Sursis à statuer

Bonjour,
Le sursis à statuer a fait l’objet de plusieurs qualifications par la doctrine et la jurisprudence. En effet, on peut se demander s’il s’agit d’un incident d’instance ou d’une exception de procédure. L’intérêt de cette distinction est de connaître le régime juridique applicable. D’un côté, l’incident d’instance est régi par l’article 378 et suivant du CPC. Étant un incident d’instance ne mettant pas fin à l’instance, la demande de sursis à statuer peut être introduite pour la première fois devant une juridiction de jugement. Par ailleurs, un appel peut être dirigé contre la décision statuant sur le sursis à statuer et sur autorisation du premier président de la cour d’appel. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/sursis-a-statuer/