Prérogative de puissance publique

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• Par hugor7 (Garçon / 2002 / France) le 8 mars 2022 à 12:15

  Bonjour,
  Une prérogative de puissance publique est un privilège reconnu à la puissance publique représentée par l’État et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir sa mission d’intérêt général. Pris dans leur ensemble, les prérogatives de puissance publique permettent à l’administration d’imposer sa volonté à toutes les personnes physiques ou morales de droit privé. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/prerogative-de-puissance-publique/