In limine litis
Bonjour,
Comment se traduisent les conséquences du principe exigeant que les exceptions procédurales soient soulevées in limine litis ?
Merci de votre réponse.
Réponses
-
Par jimmie4 (Garçon / 2004 / France) le 10 novembre 2021 à 05:29
Bonjour,
Le fait de devoir soulever des exceptions de procédure in limine litis a de nombreuses conséquences.
L'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées ultérieurement.
Les objections soulevées pour la première fois en appel sont irrecevables, car les défenses au fond avaient déjà été soulevées en première instance. En fait, même si les demandes au fond n'étaient pas pertinentes, les objections de procédure sont irrecevables.
La suspension de la procédure en cours
Les exceptions dilatoires suspendent la procédure. Leur but est de laisser le temps d'accomplir des actes juridiques tels que des inventaires ou des actions en justice en cours. Il en va de même lorsque le défendeur appelle un tiers en garantie.
Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/in-limine-litis/
Répondre au sujet
Pour répondre à un sujet ou à un commentaire, tu dois d’abord te connecter.
Connecte-toi à ton compte