Violences sexuelles - Code pénal Suisse

#Art. 187 – Relations sexuelles avec des mineurs

Aucun adulte n’a le droit d’avoir des comportements sexuels avec une personne de moins de 16 ans, même si elle est d’accord. C’est interdit parce qu’on considère qu’un enfant ne peut pas vraiment donner un consentement libre et éclairé.

Pour les moins de 16 ans, la loi autorise un écart d’âge au maximum de 3 ans entre les partenaires.

#Art. 188 – Relations sexuelles avec des jeunes dépendants

Si une personne a entre 16 ans et 18 ans, qu’elle est dépendante d’un adulte (prof, patron, éducateur…) et que cet adulte a un comportement sexuel avec elle, ce n’est pas autorisé, même si le ou la jeune est d’accord.

C’est interdit parce qu’il y a un rapport de pouvoir qui fausse le consentement.

#Art. 189 – Contrainte sexuelle

Personne n’a le droit de forcer quelqu’un à faire quelque chose de sexuel contre sa volonté, même sans violence ou alors que l’autre est sidéré·e.

Si quelqu’un insiste, fais peur, ou bloques physiquement quelqu’un, c’est une infraction.

#Art. 190 – Viol

Forcer quelqu’un à avoir un acte sexuel qui implique une pénétration du corps contre son gré – ou alors que l’autre est sidéré·e, c’est du viol.

#Art. 191 - Actes sexuels sur une personne vulnérable

Il est interdit d’avoir un rapport sexuel avec quelqu’un qui ne peut pas dire non (par exemple, parce qu’iel est inconscient·e, ivre, drogué·e, malade…).
Même s’il n’y a pas de violence, c’est interdit parce que cette personne ne peut pas vraiment dire oui.

#Art. 197 – Pornographie

Personne n’a le droit de montrer, partager ou rendre disponible de la pornographie à un·e mineur·e de moins de 16 ans (même si celle ou celui qui rend disponible à moins de 16 ans !).

Personne n’a le droit de montrer, partager ou rendre disponible de la pornographie, à quelqu’un de plus de 16 ans qui ne le veut pas.

#Art. 198 – Contraventions contre l’intégrité sexuelle.

Personne n’a le droit d’importuner quelqu’un d’autres avec des gestes, des paroles ou des contacts sexuels non désirés.
Par exemple : commentaires sexuels ou des commentaires sur les parties sexuelles, toucher sans accord les parties sexuelles, montrer ses parties génitales… C’est puni, même si "c’était pour rigoler" !