Tribunal des mineurs du canton de Vaud
Autorité compétente pour la poursuite et le jugement des mineur·e·s auteur·e·s d'infractions.
Le Tribunal des mineurs (TM) du canton de Vaud est l'autorité compétente pour la poursuite et le jugement des mineur·e·s (de 10 à 18 ans) auteur·e·s d'infractions et domicilié·e·s, sauf exception, dans le canton de Vaud. Les président·e·s du TM fonctionnent aussi comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement. Le TM exerce son activité dans tout le canton et peut tenir audience hors de Lausanne.
Prendre contact
Tribunal des mineurs du canton de VaudChemin du Trabandan 28
1014 Lausanne
Vaud
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-des-mineurs/
info.tmin@vd.ch
- Tarifs
- Les frais de procédure sont régis par le tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP)
- Zone d'activité
- Vaud
- Type de prise en charge
- Autre
- Spécificités
- Autre
