Que devient le casier judiciaire des mineurs à 18 ans ?
25 juin 2020
Question (Fille / 2002)
je voulait savoir me casier judiciaire disparer plus tard (2ans prison pour mineur pour avoir taper quelle un et laisse pour mort on n'est a 4personne un mineur moi j'ai 11ans je suis sorti a mais 13ans) après qu'elle que connerie vole de moto 3fois incendie sur poubelle 5foid et voitures 1fois menace 1fois et bagarre 2fois avant mais 16 ans j'ai mais 18ans en décembre j'ai peur de pas pouvoir trouver et travail
Réponse
En ce qui concerne l’inscription des délits au casier judiciaire, il faut distinguer ce qui est mentionné dans l’extrait du casier judiciaire, ce qu'on peut demander, et ce qui est inscrit au casier judiciaire lui-même.
Selon l’article 369 du Code pénal, les infractions sont supprimées du casier judiciaire de façon variable selon la peine infligée, mais au maximum après dix ans pour un mineur.
C'est l’article 371 CP qui va te rassurer car il précise que les jugements concernant les mineurs ne sont pas mentionnés dans l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. C'est justement l'attestation que tu pourras présenter à ton/ta futur.e employeur.yeuse.
C’est ce qui permet aux adultes ayant été condamnés alors qu’ils étaient mineurs de bénéficier d’un casier judiciaire que l'on dit «vierge», même s'il ne l'est pas.
A bientôt sur ciao
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