Si je me fais dénoncer pour un délit, est-ce que je serai jugé comme personne mineure?
15 novembre 2019
Question (Garçon / 2001)
J’ai commis des délits en étant mineur mais il ne m’est rien arrivé et je me demandais si quelqu’un pouvait me dénoncer en tant que majeur sur une chose que j’ai faite en tant que mineur?
Merci, bonne journée!
Réponse
Si une personne commet un délit en étant mineure, elle sera jugée comme une mineure.
Dans ton cas, si quelqu'un venait à te dénoncer alors que tu as atteint la majorité, tu serais jugé sous le droit pénal des mineurs parce que tu étais mineur au moment où les faits se sont déroulés.
Nous te mettons en lien un article qui explique les grands principes du droit pénal des mineur·e·s.
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Droit pénal des mineur·e·s - Site d'information, d'aide et d'échanges pour les 11-20 ans - CIAO
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