Me protéger des dettes de mes parents à ma majorité?
8 mai 2019
Question (Garçon / 2001)
Dans 7 mois je vais avoir 18 ans et j’aimerais savoir si il est possible de me protéger des ces vielles dettes???
Réponse
En principe, les dettes que tes parents ont contractées et qui sont aux poursuites ou en actes de défaut de biens, ne vont pas te tomber dessus à la majorité si celles-ci ne te concernent pas.
Toutefois, si tes parents n'ont pas payé des factures te concernant notamment ta prime d'assurance maladie durant ton enfance, il se peut qu'à ta majorité, tu deviennes débiteur de ses anciennes factures et que tu reçoives un commandement de payer à la maison à ce sujet.
Cela dépend de la pratique des assurances. Certaines d'entre elles, laissent ces dettes au nom des parents et d'autres les mettent au nom du-de la jeune concerné-e à ses 18 ans.
Au niveau politique, une motion (proposition) a été déposée par un conseiller national afin d'interdire aux assurances la mise en poursuite des jeunes concernés et que les parents restent donc les seuls débiteurs des primes d'assurance maladie de leurs enfants même après leur majorité. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion. Il faut maintenant que le Conseil national et le Conseil des Etats l'acceptent pour que la loi puisse être modifiée dans ce sens. Mais cela risque de prendre encore du temps.
En attendant que la loi change (on l'espère), il n'y a malheureusement pas grand chose à faire pour éviter une éventuelle poursuite après la majorité pour le non-paiement des primes d'assurance maladie durant la minorité des jeunes concernés.
Dans tous les cas, il vaudrait mieux pouvoir en discuter avec tes parents avant d'avoir une mauvaise surprise.
Dettes - Site d'aide et d'information pour les adolescents - CIAO
Être aux poursuites - Site d'aide et d'information pour les adolescents - CIAO
Commandement de payer et avis de saisie - Site d'aide et d'information pour les adolescents - CIAO
Acte de défaut de biens - Site d'aide et d'information pour les adolescents - CIAO
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