Mon père ne veut pas me verser de pension alimentaire
13 février 2019
Question (Fille / 1997)
J’ai malgré tout travailler quelque jours quand j’etais disponible dans une école et j’ai passé tout le reste de mon temps à aller visiter et travailler dans une de mes possibles futurs places d’apprentissage.
Alors voici ma question: est ce que mon père est en droit de ne pas me verser de pension alors que je suis en recherche d’une place de cfc et que je n’en peux donc pas subvenir moi même à mes besoins?
Réponse
Bien qu'en principe, le devoir d'entretien des père et mère durent jusqu'à la majorité, une exception est prévue par la loi (art. 277 al. 2 du Code civil suisse) pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée lors de l'accès à la majorité; les circonstances permettent d'exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien de l'enfant
Toutefois, vous n'êtes plus en formation pour l'instant. Par conséquent, votre père n'est actuellement pas tenu de subvenir à votre entretien. Si vous reprenez une formation, un apprentissage en l'occurence, les conditions d'applications de l'article de loi susmentionné devront être rééavluées.
En effet, comme vous êtiez à l'Université et que désormais vous vous orientez vers un apprentissage, votre projet d'études a donc changé. De ce fait, il se peut que le devoir d'entretien de vos parents ne soit plus exigible. Cela dépendra des circonstances personnelles qui ont amenées à ce changement de plan de formation.
Pour plus d'informations et de conseils à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec Jet Service.
Jet Service, secteur Jeunes et Travail du Centre social protestant Vaud - CIAO
Ces questions peuvent t’intéresser
voir plusJe n'ose pas parler à mes parents de mes envies d'intégrer une école de prestige
Encore une histoire d'internat et de changement d'école ... ( Cette fois c'est pa obligatoire l'internat) J'aimerais intégrer l'école haut lac , une école plutôt d*excellence * ap…
Je vis des conflits à la maison. Comment partir?
Bonjour, Je suis actuellement apprentie de première année. Ma relation avec mes parents s'aggrave de jour en jour. A l'heure ou je vous écrit, mes parents m'ont pris mon télépho…
Vivre seul à 15 ans
bonjour j'aimerais faire mon apprentissage dans un autre canton l'année prochaine, est- ce que c'est possible pour moi de vivre seule étant donnée que j'ai 15 ans ?