Infraction à la loi sur la majorité sexuelle?

11 Décembre 2017

Question (Garçon / 1996 / Suisse, Fribourg)

Bonjour,

J'ai 21 ans et ma copine 17, malheureusement de par la différence d'âge et le fait qu'elle soit mineure.. sa maman n'accepte pas notre relation.

Notre relation est-elle légale à 100%, je n'arrive rien à trouver d'autre que la majorité sexuelle à 16 ans, et est-ce que je risque quelque chose si sa maman me dénonce, d'un point de vue pénal ?

Sommes-nous dans notre plein droit ?

Merci d'avance pour votre précieuse réponse, cette situation me préoccupe beaucoup..

Belle journée, salutations à l'équipe

  • Sexualité
Réponse

Bonjour,

Vous avez 21 ans et votre copine 17. La loi suisse sur l'infraction à la majorité sexuelle stipule qu'un-e jeune de moins de 16 ans (âge de la majorité sexuelle) n'est pas autorisé-e à avoir des relations sexuelles avec une personne ayant plus de trois ans de plus. Etant entendu que dans ce cas, c'est la personne la plus âgée qui est en infraction avec la loi, puisque la loi est destinée à protéger les personnes plus jeunes.

Dons dans votre cas, l'écart de 4 ans ne compte pas puisque vous êtes tous deux considérés comme sexuellement majeurs. La seule exception serait que vous soyez son moniteur de sport/prof/médecin/employeur, ou toute autre personne exerçant une fonction d'autorité ou de hiérarchie par rapport à votre amie. Dans ce cas, les relations sexuelles seraient interdites jusqu'à ce qu'elle ait 18 ans, donc qu'elle soit civilement majeure.

Mais si ce cas de figure ne vous concerne pas, alors votre relation est tout à fait légale et vous n'êtes pas passible de poursuites pénales!

Nous espérons avoir répondu à votre question et vous souhaitons le meilleur pour la suite,

l'équipe ciao

Dernière modification: 12 Décembre 2017

Les dernières questions