Question (Garçon / 2001)

Bonjour,
je m'interroge sur la majorité sexuelle qui est, je le sais, à 16 ans. Mais est ce que les actes non sexuelles tels que embrasser (avec la langue) tombe dedans ? Si qqn de 20 ans embrasse qqn de 15 ans, est ce illégal?

Merci de m'éclairer à ce sujet

Réponse

Selon la loi en Suisse, le fait d'embrasser avec la langue est considéré comme un acte d'ordre sexuel. ( http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-leitentscheide1954.htm )

Ainsi, si une personne de 20 ans embrasse avec la langue une personne de 15 ans, comme cette dernière est mineure et qu'il y a plus que trois ans d'écart entre les deux, elle peut être punissable par la loi.

Voici ce que dit plus précisément le code pénal:

Actes sexuels avec des enfants : Art. 187, al. 1 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Bonne suite à toi et n'hésite pas à revenir sur Ciao si tu le souhaites.

Dernière modification le 15 décembre 2016

Avec le soutien de

Avec le soutien financier de la Confédération, en vertu de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant.

Ouvrir les actions