Aller à la navigation
Aller au contenu principal
Estime de soi : ton thermomètre

Utiliser la loi

Ajout d'un  favori
Envoyer cet élément à un ami
Donner mon avis

Toute infraction à l'article 261bis est poursuivie d'office. Cela signifie qu'il suffit de signaler, par exemple au poste de police le plus proche, un acte jugé contraire à cet article. Les autorités sont tenues de vérifier les faits et, en cas de violation effective de l'article, d'entamer des poursuites judiciaires.

Malgré un arsenal juridique important pour lutter contre les discriminations raciales, les affaires qui passent au Tribunal sont très rares, notamment en raison de la grande difficulté pour la victime de rassembler les preuves de la discrimination.

Pour que cette loi antiraciste puisse être appliquée, les victimes doivent apporter les preuves qui convaincront un tribunal qu'une personne (employeur, un propriétaire ou un prestataire de services par exemple) a agi de manière discriminante envers eux en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur origine nationale ou religieuse. Il faut donc apporter la preuve qu'il y a eu acte raciste pour ouvrir une procédure pénale, ce qui est la plupart du temps difficile.

La norme antiraciste est un droit neuf, très technique, que peu de juristes maîtrisent en Suisse. Il y a un gros effort à faire de ce côté-là.

Si vous vous estimez être victime de discrimination ou si vous êtes témoin de comportements discriminatoires vous pouvez agir: le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme conseille les personnes qui s'estiment victimes de discrimination raciale. Il assiste aussi leurs proches et les personnes de leur entourage qui ont besoin d'aide. Il les aiguille rapidement vers un centre de consultation ou de médiation facile d'accès et les met en contact avec des avocats et avocates (aide aux victimes de discrimination Lien externe, nouvelle fenêtre).

Un manuel édité par la Commission fédérale contre le racisme Lien externe, nouvelle fenêtre donne des indications précises:

  • Les cas dans lesquels il est possible de déposer plainte (« guide juridique »)
  • Les autorités auxquelles s'adresser et comment (« guide juridique »)
  • Les organismes de soutien et de conseil aux victimes de discriminations, canton par canton) (« service de consultation »)

Ce manuel contient encore de nombreuses informations et explications utiles, en particulier des exemples concrets de discrimination raciale.

Infos annexes

Nos partenaires

Pour la rubrique Racismes et discriminations, CIAO travaille avec La COSM-NE Lien externe, nouvelle fenêtre (service de la cohésion multiculturelle de Neuchâtel) et le CECR Lien externe, nouvelle fenêtre (centre d'écoute contre le racisme)

Fermer

Ajouter un favoriFavoris

Pour ajouter cet élément à tes favoris CIAO il faut avoir un ESPACE PERSO et être connecté

Je souhaite créer un ESPACE PERSO

Fermer

 

Le favori a été enregistré dans ton ESPACE PERSO

Rappel : les Questions Réponses restent affichées 12 mois

Annuler

Envoyer à un ami

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Fermer

 

Message envoyé

Annuler

Donner mon avis

Si tu as des remarques, des commentaires ou des questions, va dans Poser une question.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Fermer

Merci pour ton feedback !